Conditions générales de vente — Professionnels

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent aux professionnels qui utilisent BookEasy pour leur activité (ci-après « le Professionnel » ou « vous »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tous les utilisateurs. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour les Professionnels.

Article 1 — Le vendeur

BookEasy est édité et vendu par DEV’AI (Maravai PARAU), entreprise individuelle, N° TAHITI D17583, RCS 26 270 A R.C.S. Papeete, Quartier Teissier Emile, PK 12.600, Côté Montagne 98717 PUNAAUIA, Polynésie française.

Contact : bookeasy.pf@gmail.com — Tél. : +689 89 70 03 05

Article 2 — Objet et acceptation

BookEasy fournit aux Professionnels un logiciel accessible en ligne : page publique de réservation, agenda, fichier clients, rappels, avis, fidélité et outils de gestion. Les présentes conditions encadrent l’utilisation de ce logiciel, l’offre Gratuite et les abonnements payants.

Elles sont acceptées à la création du compte professionnel et à chaque souscription d’une offre payante. Le Professionnel agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 — Les offres

Le contenu détaillé de chaque offre est présenté sur la page Tarifs (salons et commerces) et sur la page Tarifs santé (professions de santé), qui font partie des présentes conditions.

L’abonnement annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois d’utilisation. Sur l’offre Gratuite, les fonctions payantes (avis publiés, fidélité, cartes cadeaux, statistiques, équipe…) ne sont pas disponibles.

Offre Fondateur

• Remise de 15 % à vie sur le prix de base de l’offre choisie (Solo, Pro ou Business). Les suppléments (employé ou établissement supplémentaire) restent au prix plein.
• Réservée aux 10 premiers Professionnels (un titulaire de compte compte pour une place, même avec plusieurs établissements), dans la limite des places disponibles au moment du paiement, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Tahiti).
• La remise s’applique au prix de base en vigueur de l’offre choisie. Le statut de fondateur reste attaché au compte, y compris après une interruption de paiement.

Tarif particulier

Lorsqu’un tarif particulier a été convenu par écrit avec un Professionnel, ce tarif remplace la grille ci-dessus pour son compte.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF), nets : TVA non applicable (régime fiscal de la très petite entreprise). Le montant affiché au moment du paiement est le montant débité. Les suppléments sont calculés au moment du paiement, d’après le nombre d’employés actifs et d’établissements de votre compte. En prélèvement automatique, le montant est fixé à la souscription : si votre nombre d’employés ou d’établissements change, nous vous contactons pour ajuster l’abonnement.

BookEasy peut modifier ses prix. Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance et s’applique à partir de l’échéance qui suit ce délai. Vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Sur demande, nous vous adressons une facture pour chaque paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de PayZen by OSB, ou selon un autre moyen convenu par écrit avec BookEasy. BookEasy ne voit ni ne conserve jamais votre numéro de carte : PayZen le conserve sous la forme d’un alias (un jeton) lorsque le prélèvement automatique est choisi.

• Prélèvement automatique : la première période (un mois ou un an) est payée à la souscription, puis le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance.
• Paiement par lien : vous réglez chaque période depuis « Mon abonnement », sans prélèvement automatique. Un paiement fait avant l’échéance prolonge la période en cours, sans perte de jours.

La période payée court à partir de la date du paiement (ou de l’échéance en cours pour un paiement par lien anticipé). La date de la prochaine échéance est affichée dans « Mon abonnement ».

Article 6 — Échéance et défaut de paiement

• Rappels : en paiement par lien, vous recevez un e-mail de rappel chacun des trois jours qui précèdent l’échéance, et un bandeau d’alerte s’affiche dans votre tableau de bord la veille. En prélèvement automatique, si votre banque refuse le prélèvement, vous recevez aussitôt un e-mail et pouvez régler en une fois depuis « Mon abonnement ».
• Verrouillage immédiat : faute de paiement, le compte repasse à l’offre Gratuite dès que l’échéance est dépassée (traitement automatique quotidien), sans délai de grâce ni frais de retard. Les fonctions payantes sont alors verrouillées, dans votre tableau de bord comme sur votre page publique : par exemple, seules 3 prestations et 1 agenda restent réservables, et les avis, la fidélité, les cartes cadeaux et les statistiques ne sont plus accessibles.
• Réactivation : aucune donnée n’est supprimée. Dès le paiement, tout redevient accessible, avec la même offre ; un tarif fondateur ou particulier est conservé.

Article 7 — Durée, changement d’offre et résiliation

Les abonnements sont sans engagement : ils se renouvellent par période (un mois ou un an), automatiquement en prélèvement automatique, ou à chaque paiement par lien.

• Prélèvement automatique : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord (rubrique « Support », bouton « Résilier l’abonnement ») ou en nous écrivant. Les prélèvements s’arrêtent ; vous gardez l’accès jusqu’à la fin de la période payée, puis le compte repasse à l’offre Gratuite.
• Paiement par lien : il suffit de ne pas régler la période suivante ; le compte repasse à l’offre Gratuite à l’échéance.
• La période en cours, mensuelle ou annuelle, n’est pas remboursée au prorata.
• Pour changer d’offre en cours d’abonnement, écrivez-nous : la date d’effet et le nouveau prix vous sont indiqués avant le changement.
• Clôture du compte : pour clôturer votre compte professionnel, écrivez-nous. La clôture met fin à l’abonnement : aucun prélèvement n’a lieu après elle. Le sort de vos données est prévu à l’article 9.8.

Article 8 — Vos engagements

• Fournir des informations exactes (identité, activité, prestations, prix, horaires) et détenir les autorisations nécessaires à l’exercice de votre profession.
• Honorer les rendez-vous pris sur votre page, ou prévenir vos clients en cas d’annulation.
• Assumer seul la relation avec vos clients : prestations, prix, encaissements, cartes cadeaux que vous vendez et récompenses de fidélité que vous proposez.
• Garder vos accès confidentiels. Si plusieurs personnes utilisent votre compte, vous en restez responsable. Les liens secrets (« Mon planning » de vos employés, export d’agenda) doivent être protégés et régénérés en cas de fuite.

Professionnels de santé

• Vous restez tenu à vos obligations professionnelles, notamment au secret professionnel et à votre déontologie. Il vous appartient de vérifier que BookEasy convient à ces obligations.
• BookEasy ne dispose pas de la certification d’hébergeur de données de santé (HDS). Vos notes patient sont chiffrées (AES-256-GCM) avec une clé conservée sur nos serveurs, et non chiffrées « de bout en bout ». Elles s’affichent dans votre espace professionnel : toute personne qui utilise ce compte y a accès.
• Aucun point de fidélité n’est attribué chez un professionnel de santé. Le relais vers l’avis Google n’est jamais proposé aux professions dotées d’un Ordre.
• N’inscrivez dans les notes que ce qui est utile au suivi, et évitez les informations sensibles inutiles. Si vous devez conserver un dossier pendant une durée légale, tenez-le aussi en dehors de BookEasy (voir l’article 9.6).

Article 9 — Données personnelles de vos clients : BookEasy, votre sous-traitant

9.1 Rôles

Pour les données que vous saisissez ou gérez sur vos clients et vos employés (fiches clients, notes privées, notes patient, rendez-vous saisis par vous, y compris pour des clients de passage, liste d’attente, forfaits, cartes cadeaux émises, montants enregistrés en caisse, données de vos employés), vous êtes responsable de traitement et BookEasy agit comme votre sous-traitant. Pour les comptes, les réservations faites sur la plateforme, les avis et la fidélité, BookEasy est responsable de traitement, comme l’explique la Politique de confidentialité.

9.2 Instructions

BookEasy traite ces données uniquement pour vous fournir le service : hébergement, affichage, envoi des confirmations et rappels, notifications, statistiques. Vos instructions sont données par l’utilisation des fonctions du logiciel et par les présentes conditions. Lorsque vous saisissez l’e-mail d’un client de passage, BookEasy lui envoie les e-mails liés au rendez-vous et, sur les offres payantes, après un rendez-vous terminé, une invitation unique à créer son espace BookEasy.

9.3 Confidentialité

Seul l’éditeur, et les personnes qu’il autorise, tenues à la confidentialité, peuvent accéder à ces données, uniquement lorsque c’est nécessaire au fonctionnement du service ou au support.

9.4 Sécurité

• Connexion chiffrée (HTTPS) et mots de passe enregistrés sous forme d’empreinte (bcrypt).
• Notes patient chiffrées (AES-256-GCM), avec une clé conservée côté serveur.
• Chaque compte n’accède qu’aux données de ses propres établissements.
• Tentatives de connexion limitées ; statistiques protégeables par un code.
• Liens secrets désactivables à tout moment en les régénérant.

9.5 Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez BookEasy à recourir aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité (hébergement, base de données, e-mails, anti-abus, paiement, rappels WhatsApp…). Tout ajout ou remplacement important vous est annoncé par e-mail ou sur le site ; si vous vous y opposez, vous pouvez résilier.

9.6 Demandes de vos clients

BookEasy vous aide à répondre aux demandes de vos clients (accès, rectification, effacement…) et vous transmet celles qu’il reçoit à votre sujet. Sachez que chaque client peut, depuis son propre profil :

• télécharger les données de son compte (rendez-vous, avis, points, favoris…). Les notes que vous avez rédigées sur lui (notes privées, notes patient) n’y figurent pas : s’il vous les demande, c’est à vous de lui répondre, et BookEasy vous aide à les extraire ;
• supprimer son compte : ses rendez-vous à venir sont alors annulés (vous êtes prévenu comme pour toute annulation), ses rendez-vous passés restent dans votre historique sans son nom, et ses avis ainsi que les fiches et notes (notes patient comprises) rattachées à son e-mail ou à son téléphone sont effacés, dès lors qu’il les a confirmés.

Par ailleurs, les rendez-vous sont effacés automatiquement 3 ans après leur date, les fiches clients et notes privées 3 ans après leur dernière modification, et les notes patient 10 ans après leur dernière modification.

9.7 Violation de données

En cas de violation de données touchant vos clients, BookEasy vous en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour que vous puissiez remplir vos propres obligations.

9.8 Fin du contrat

À la clôture de votre compte, et sur demande de votre part faite avant cette clôture, BookEasy vous remet une copie des données de votre clientèle dans un format courant. Les données sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

9.9 Vérifications

BookEasy met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements et accepte des vérifications raisonnables, sur demande écrite et avec un préavis raisonnable, à vos frais.

9.10 Transferts

Certaines données sont hébergées ou traitées hors de Polynésie française et de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, avec des garanties appropriées selon le prestataire (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou Data Privacy Framework).

Article 10 — Vos obligations sur les données

• Disposer d’une base légale pour les données que vous enregistrez (par exemple, la gestion des rendez-vous de vos clients).
• Informer vos clients et vos employés que vous gérez leurs données avec BookEasy, et vous assurer de l’accord de l’employé concerné avant de relier son agenda personnel.
• Respecter le secret professionnel lorsque votre profession y est soumise.
• Ne pas enregistrer de données sensibles inutiles (santé, opinions, informations sur des tiers) dans les notes libres.
• Répondre aux demandes de vos clients qui vous concernent.

Article 11 — Mise en avant

BookEasy peut présenter votre établissement (nom, logo et photos publiques de votre fiche) sur le site et sur ses réseaux sociaux. Vous pouvez demander à tout moment que cette mise en avant cesse en nous écrivant.

Article 12 — Disponibilité et support

BookEasy s’efforce de rendre le service accessible en permanence mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur : maintenance, mises à jour et pannes de ses prestataires peuvent le rendre temporairement indisponible. Le support répond par e-mail et depuis la rubrique « Support » du tableau de bord, dans les délais indicatifs qui y sont affichés.

Article 13 — Responsabilité

BookEasy fournit un outil. Il n’est responsable ni des prestations, des prix et des contenus du Professionnel, ni des litiges entre le Professionnel et ses clients, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données due à une mauvaise utilisation). La responsabilité de BookEasy, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Professionnel au cours des 12 mois précédant le fait qui la met en cause.

Article 14 — Suspension

En cas de manquement grave (fraude, contenus illicites, usage abusif, atteinte à la sécurité ou non-respect des présentes conditions), BookEasy peut suspendre le compte ou la page publique du Professionnel, après l’en avoir informé par e-mail, sauf urgence.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le logiciel BookEasy reste la propriété de son éditeur. Vous conservez vos droits sur vos contenus (photos, descriptions) et accordez à BookEasy le droit de les afficher sur la plateforme pour la durée de votre compte.

Article 16 — Modification des conditions

BookEasy peut modifier les présentes conditions. Toute modification importante vous est annoncée au préalable, par e-mail ou sur le site ; pour les prix, l’article 4 s’applique.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : nous recherchons en priorité une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents de Papeete.

Article 18 — Contact

E-mail : bookeasy.pf@gmail.com
Téléphone : +689 89 70 03 05
Adresse : Quartier Teissier Emile, PK 12.600, Côté Montagne 98717 PUNAAUIA, Polynésie française